Fin de l’auto certification des logiciels de caisse : ce que vous devez savoir
La loi de finances pour 2025 marque un tournant majeur dans la gestion des logiciels de caisse. Pour lutter contre la fraude à la TVA et renforcer la sécurité des données, l’auto certification n’est plus acceptée pour les éditeurs de ces logiciels.
Qu’est-ce qui change ?
- Nouvelle obligation de certification :
Désormais, les éditeurs doivent obtenir un certificat délivré par un organisme tiers accrédité. Ce certificat garantit que le logiciel respecte les normes d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. - Un objectif clair :
L’objectif est de faciliter l’accès de l’administration fiscale aux données essentielles et de réduire les risques de fraude à la TVA. - Sanctions en cas de non-conformité :
Les entreprises utilisant un logiciel de caisse non certifié encourent une amende de 7 500 € par système concerné. Un délai de 60 jours est accordé pour se mettre en conformité, au-delà duquel une nouvelle sanction sera appliquée. - Les exceptions :
Les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA ou réalisant exclusivement des opérations exonérées ne sont pas concernées. Par ailleurs, les logiciels de comptabilité ou de gestion restent exclus de cette mesure.
Pourquoi ce changement ?
Cette mesure vise à sécuriser les transactions et à garantir l’intégrité des données, tout en facilitant les contrôles de l’administration fiscale. Pour les éditeurs comme pour les entreprises, il s’agit donc d’un enjeu de conformité et de sécurité, essentiel dans un contexte de lutte accrue contre la fraude.
👉 Pour en savoir plus et vérifier votre conformité, consultez le site Service-Public.fr.
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