En septembre 2026, les nouvelles mentions obligatoires sur les factures seront effectives. Tour d'horizon.
Les obligations sur la forme :
- La facture doit être rédigée en français. Attention, il est probable qu'on nous oblige à poser les factures sur les plateformes de dématérialisation en français mais rien ne nous empêche d'envoyer les factures dans une autre langue à nos clients étrangers. Odoo fait ça de manière totalement automatisée !
- Elle doit être disponible en 2 exemplaires dont un pour le client - évidemment, aujourd'hui, les factures Odoo sont en PDF donc duplicables à l'envi !
Les mentions obligatoires :
- Date de la facture
- Numéro de facture. On rappelle qu'une facture est numérotée selon un ordre chronologique continu. Il est interdit de supprimer une facture ce qui créerait un "trou"
- La date de livraison des biens ou d'achèvement des services
- Vos coordonnées :
- Dénomination sociale
- Adresse du siège et de facturation si différente
- Siren ou Siret, forme juridique, capital social, numéro RCS (le même que le SIREN) et ville du greffe
- Celles de votre client :
- Dénomination sociale
- Adresses de siège social, de livraison et de facturation
- Le Numéro de TVA du client et le votre
- Pour les produits vendus :
- Nature, marque, référence pour les marchandises
- Matériaux, main d'œuvre pour les services
- La quantité, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA
- Les remises et rabais
- Les majorations de prix
- Transport
- Emballage ...
- Les réductions de prix
- Rabais, ristournes et remises (RRR)
- Hors escompte
- Les sommes totales
- HT
- TTC
- Les échéances, conditions d'escompte, taux de pénalités, l'indemnité forfaitaire de 40€
Les mentions particulières
Selon les cas :
- Franchise de TVA : " TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts "
- Autoliquidation : " auto-liquidation de la TVA "
Conclusion
Toutes ces mentions sont soit déjà présentes soit faciles à ajouter sur vos factures générées par Odoo. Si vous aviez besoin de vous mettre en règle, n'hésitez pas à nous contacter.
Rappel :
- 1er septembre 2026 :
- obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées
- obligation d’émettre des factures dématérialisées pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
- 1er septembre 2027 : obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner et émettre des factures dématérialisées