Facturation électronique 2026–2027 : pourquoi dire aux TPE/PME qu’elles « ne sont pas concernées » est faux — et comment se préparer
À partir du 1er septembre 2026, la réforme de facturation électronique s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Même si les TPE/PME n’auront l’obligation d’émettre qu’en 2027, elles devront dès 2026 savoir recevoir des e-factures via une plateforme agréée (PA) ou le Portail Public de Facturation (PPF). Affirmer l’inverse est inexact et risqué pour la continuité administrative et la trésorerie. Ministère de l'Économie
E-invoicing vs e-reporting : bien distinguer les deux volets
- E-invoicing (facturation électronique B2B domestique) : émission et réception de factures structurées (Factur-X, UBL 2.1, UN/CEFACT CII) entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les factures transitent par une plateforme agréée (PA) ou le PPF. Ministère de l'Économie+2European Commission+2
- E-reporting : transmission à l’administration fiscale des données de transactions hors e-invoicing (B2C, export, intracommunautaire, etc.). Le même calendrier de déploiement s’applique à la transmission de ces données. Ministère de l'Économie
À retenir : réception e-factures pour toutes dès 01/09/2026 ; émission et e-reporting démarrent 2026 pour GE/ETI, 2027 pour TPE/PME. Ministère de l'Économie+1
« PDP » n’existe plus : place aux Plateformes Agréées (PA) + rôle du PPF
La terminologie officielle a évolué en 2025 : les « PDP » deviennent des PA – Plateformes Agréées. Le rôle reste identique (émission/réception, contrôles, transmission des données), mais l’appellation clarifie le statut d’agrément. La DGFiP publie la liste des plateformes agréées immatriculées (sous réserve) sur impots.gouv.fr. impots.gouv.fr+2Sellsy+2
Le PPF (évolution de Chorus Pro) reste l’option publique et gratuite pour émettre/réceptionner en direct dans un des trois formats socles (Factur-X, UBL, CII). L’interopérabilité PPF/PA est prévue ; la connexion peut se faire par portail, EDI ou API. European Commission+2European Commission+2
Tableau récapitulatif des obligations (e-invoicing & e-reporting)
Réception : obligatoire pour toutes les entreprises au 01/09/2026.
Émission / e-reporting : phasage par taille d’entreprise.
Taille d’entreprise | Réception e-factures (PPF ou PA) | Émission e-factures (B2B FR) | E-reporting (B2C, export, etc.) |
Grandes Entreprises (GE) | 01/09/2026 | 01/09/2026 | 01/09/2026 |
ETI | 01/09/2026 | 01/09/2026 | 01/09/2026 |
PME & TPE (incl. micro) | 01/09/2026 | 01/09/2027 | 01/09/2027 |
Sources officielles : Ministère de l’Économie (calendrier + distinction e-invoicing/e-reporting), Entreprendre.Service-Public (précise que le même calendrier vaut pour la transmission des données). Ministère de l'Économie+1
Conséquences pratiques pour les TPE/PME dès 2026
- Être joignable électroniquement : paramétrer le canal de réception via PPF ou PA, vérifier l’annuaire et les identifiants (SIREN, adresses de routage). Ministère de l'Économie
- Accepter des formats structurés : Factur-X/UBL/CII — finis les PDF « image » par e-mail pour les flux B2B domestiques. European Commission+1
- Automatiser l’intégration comptable : statuts de cycle de vie, rapprochements, TVA ; préparation à l’e-reporting pour les ventes hors B2B FR. Ministère de l'Économie
- Anticiper la montée en charge 2027 : passage à l’émission et déploiement complet e-reporting. Ministère de l'Économie
Odoo : un ERP prêt pour PPF/PA et pour les formats socles
Odoo gère nativement le cycle de la facture et s’intègre avec des PA ou le PPF, dans les formats socles (Factur-X, UBL, CII), avec :
- Odoo se prépare à être elle-même PA
- Réception automatique et validation des e-factures ;
- Émission structurée et suivi des statuts ;
- Exports/flux e-reporting selon les exigences DGFiP ;
- API pour interopérer avec vos autres systèmes. (Formats et connexions reconnus par la Commission européenne / l’AIFE ; l’intégration concrète dépend de la PA retenue et des connecteurs activés.) European Commission+1
Pourquoi « dire aux TPE qu’elles ne sont pas concernées » est irresponsable
- Le 01/09/2026, vos fournisseurs GE/ETI émettront déjà en e-factures : si vous ne savez pas les recevoir, vous bloquerez la chaîne (retards de paiement, pénalités, litiges). Ministère de l'Économie
- La réception est une obligation transversale dès 2026, quelle que soit votre taille. Se préparer en 2025–début 2026 est la seule stratégie raisonnable. Ministère de l'Économie
- L’e-reporting suit le même calendrier : il faut concevoir tout de suite un processus bout-en-bout (ventes B2B FR, B2C, export) pour éviter un « double chantier » 2026 puis 2027. Entreprendre
Plan d’action recommandé (rapide et concret)
- Choisir son canal : PPF seul ou PA (vérifier la liste officielle DGFiP des PA immatriculées sous réserve). impots.gouv.fr
- Activer Odoo : réception (2026), émission (2027), e-reporting ; connecter la PA/PPF ; figer les formats et les statuts. European Commission+1
- Former & tester : rôles, workflows de validation, rapprochements comptables, gestion des exceptions. Ministère de l'Économie
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Nexelans & Sudokeys accompagnent de la stratégie à l’intégration : cadrage, choix PPF/PA, mise en œuvre Odoo, interopérabilité, conduite du changement, préparation à l’émission 2027 et à l’e-reporting. Parlons-en et sécurisons 2026 → 2027 sans rupture.
Sources (sélection)
- Ministère de l’Économie – Fiche officielle « La facturation électronique entre entreprises » : périmètre, définitions, calendrier, rôles PPF/plateformes. Modifiée le 25 sept. 2025. Ministère de l'Économie
- Entreprendre.Service-Public – « Generalization of electronic invoicing: it’s in a year! » (mise à jour 29 août 2025) : confirme réception 2026 pour toutes et même calendrier pour la transmission des données (e-reporting). Entreprendre
- Commission européenne / AIFE – Formats acceptés par PPF/PA (Factur-X, UBL, CII) et modes de connexion (portail, EDI, API). European Commission+1
- DGFiP (impots.gouv.fr) – Liste des plateformes agréées immatriculées (sous réserve). impots.gouv.fr
- Articles de synthèse récents (terminologie PDP → PA en 2025) : guides explicatifs et pédagogiques. Sellsy+1