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  • Conditions de paiement Odoo 19 : escompte, pénalités, mentions légales
  • Conditions de paiement Odoo 19 : escompte, pénalités, mentions légales

    Échéances, escompte et TVA, pénalités de retard et indemnité de 40 € : le paramétrage français des conditions de paiement dans Odoo 19, avec les mentions obligatoires.
    28 septembre 2026 par
    | Aucun commentaire pour l'instant

    Un client paie avec trois semaines de retard, et l'entreprise veut appliquer des pénalités. Elle relit alors sa facture et découvre qu'aucune pénalité n'y figure, pas plus que l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Les mentions de paiement d'une facture française ne sont pas de la décoration : certaines sont obligatoires, et leur absence fragilise le recouvrement. Odoo sait calculer les échéances et l'escompte, mais il faut lui apprendre ce qu'il doit afficher. Ce pas à pas couvre les deux.

    Périmètre : Odoo 19 (19.0 et versions intermédiaires), Community et Enterprise. Les conditions de paiement existent dans l'application Facturation comme dans la Comptabilité ; les chemins ci-dessous partent du menu Comptabilité, à remplacer par Facturation en Community. Les libellés sont ceux de l'interface française.

    Ce que la loi demande sur la facture

    Selon la fiche « Mentions obligatoires sur une facture » de Service Public Entreprendre (vérifiée le 11 août 2026), une facture entre professionnels doit notamment indiquer :

    • la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
    • les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou à défaut la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » ;
    • le taux des pénalités de retard ;
    • la mention de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

    La fiche « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard » (vérifiée le 7 août 2026) précise les règles de calcul. Le délai de principe est de 30 jours après la livraison ou la prestation ; les parties peuvent convenir d'un délai plus long dans certaines limites, notamment 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les pénalités ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux de l'intérêt légal, et le Code de commerce recommande le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points : selon la même fiche, 12,40 % pour le second semestre 2026. L'indemnité de 40 € s'applique une fois par facture payée en retard, pas par jour de retard.

    1. Créer les conditions de paiement

    Ouvrez Comptabilité > Configuration > Conditions de paiement et cliquez sur Nouveau. Le nom saisi est celui qui apparaît sur les devis et les factures : choisissez une formulation claire pour le client, comme « 30 jours » ou « 45 jours fin de mois ».

    Dans la section Conditions d'échéance, chaque ligne définit une part à payer (en pourcentage ou en montant) et son délai. Pour un paiement à 45 jours fin de mois, une seule ligne de 100 % suffit, avec l'option de délai en jours fin de mois. Attention : la fiche de Service Public rappelle qu'il existe deux méthodes de calcul du « 45 jours fin de mois », et que les parties doivent s'accorder sur celle qu'elles appliquent. Vérifiez que la formule paramétrée dans Odoo correspond à celle de vos conditions générales.

    Le formulaire propose une ligne d'exemple : saisissez une date de facture et Odoo calcule les échéances. Testez une facture du 31 et une du 15 avant d'utiliser la condition en production. Pour un échéancier en plusieurs fois, ajoutez une ligne par échéance et cochez Afficher les dates des versements pour qu'elles figurent sur la facture.

    2. Paramétrer l'escompte

    Si vous accordez un escompte pour paiement anticipé, cochez Escompte sur la condition de paiement, puis renseignez le pourcentage et le nombre de jours. Le champ de réduction de taxe propose trois options, décrites par la documentation sur l'escompte :

    • Toujours (à la facturation) : la TVA est calculée sur le montant escompté, que le client profite ou non de l'escompte ;
    • Sur paiement anticipé : la TVA n'est réduite que si le client paie dans le délai, ce qui peut modifier le montant de taxe après l'émission ;
    • Jamais : la TVA reste calculée sur le montant total.

    Le choix n'est pas neutre fiscalement. Faites-le valider par votre expert-comptable avant de l'activer. Si vous n'accordez pas d'escompte, ne cochez rien, mais n'oubliez pas la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » décrite plus bas.

    Côté rapprochement bancaire (application Comptabilité, donc Enterprise), Odoo reconnaît un paiement escompté reçu dans les délais : la documentation du rapprochement mentionne la correspondance avec escompte parmi les règles appliquées automatiquement.

    3. Afficher les mentions légales

    Les mentions de pénalités et d'indemnité se placent le plus simplement dans les conditions générales imprimées en pied de facture. Dans Comptabilité > Configuration > Paramètres, section des factures clients, activez Conditions générales par défaut et saisissez le texte. Par exemple :

    Escompte pour paiement anticipé : néant. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

    Adaptez ce texte à vos conditions générales de vente et faites-le relire : je donne ici une formulation de travail, pas un modèle juridique. Si vous accordez un escompte, remplacez la première phrase par ses conditions exactes.

    Avant d'ajouter ce texte, imprimez une facture test : selon votre version et votre mise en page, certaines mentions peuvent déjà y figurer, et il serait maladroit de les doubler.

    4. Affecter les conditions aux clients

    Une condition de paiement ne sert que si elle est appliquée. Sur la fiche de chaque client, onglet de facturation, renseignez sa condition de paiement par défaut : elle sera reprise sur ses devis, ses commandes et ses factures. Faites de même côté fournisseurs pour que les échéances de vos factures d'achat soient justes. Une condition bien paramétrée alimente aussi les relances : l'article sur les relances dans Odoo 19.3 montre où les retrouver.

    Vérification finale

    1. Créez une facture le dernier jour du mois avec la condition « 45 jours fin de mois » et contrôlez l'échéance calculée.
    2. Imprimez-la : l'échéance, les conditions d'escompte (ou la mention « néant »), le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € doivent apparaître.
    3. Avec escompte, enregistrez un paiement anticipé du montant escompté et vérifiez que la facture est soldée, avec l'écriture d'escompte et la TVA attendues.
    4. Après l'échéance, la facture doit apparaître dans les relances.

    Pour mesurer ensuite si vos clients respectent ces délais, l'article sur le délai moyen de paiement des clients donne la méthode.

    Pour prendre en main Odoo 20 au-delà de ce réglage, le livre d'Emmanuel Chaumery, Odoo 20 au quotidien, vient de paraître : il suit une PME fictive, Helios SA, écran par écran, des premiers devis jusqu'aux agents IA. Il est disponible en version brochée et en ebook.

    Sources

    • Service Public Entreprendre, Mentions obligatoires sur une facture (vérifié le 11/08/2026) : Lire la fiche
    • Service Public Entreprendre, Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (vérifié le 07/08/2026) : Lire la fiche
    • Documentation Odoo 19.0, conditions de paiement et échéanciers : Lire la page
    • Documentation Odoo 19.0, escompte et réduction de taxe : Lire la page
    • Documentation Odoo 19.0, conditions générales par défaut : Lire la page
    # Comptabilité Paramétrage conformité
    28 septembre 2026
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    Comptabilité Paramétrage conformité
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