Le mardi 3 novembre au soir, un dirigeant de PME qui suit l'actualité a pu lire que l'Assemblée nationale venait de suspendre la facturation électronique pour les petites entreprises. Le mercredi 4, le même dirigeant a pu lire que le budget 2027 était rejeté en bloc. Pour qui a une base Odoo et un chantier d'émission prévu pour septembre 2027, la question est légitime : faut-il mettre le projet en pause ? La réponse courte est non. La réponse longue mérite quelques paragraphes, parce que ces deux journées disent beaucoup sur la manière de piloter cette réforme dans un ERP.
Ce que les députés ont voté le 3 novembre
L'amendement porte le numéro I-3426. Il a été déposé par le groupe La France insoumise sur le projet de loi de finances pour 2027 et adopté en séance publique le 3 novembre. Son dispositif est court : il complète le III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, c'est-à-dire le texte qui fixe le calendrier de la réforme, par un paragraphe C. Ce paragraphe rend les obligations des articles 289 bis, 289 E, 290 et 290 A du code général des impôts « non applicables » aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises au sens de la loi de modernisation de l'économie de 2008, et aux exploitants agricoles. En clair : plus d'obligation d'émettre, plus d'obligation de recevoir par une PA (Plateforme Agréée), plus d'e-reporting, pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés.
Le texte ne prévoit aucune date de fin. L'exposé des motifs le dit sans détour : le moratoire doit durer « au moins tant qu'aucun portail public de facturation n'aura été mis en place et déployé sur le terrain ». Or ce portail public a été abandonné par l'État le 15 octobre 2024, et l'exposé rappelle lui-même que la loi de finances pour 2026 en a retiré toute référence du code général des impôts. Un moratoire sans terme, conditionné à un outil que l'État a renoncé à construire, n'est pas un report. C'est une sortie de la réforme pour l'essentiel du tissu économique français, puisque la facture d'une PME à une autre PME ne serait plus jamais concernée. Les ETI et les grandes entreprises auraient continué seules, avec des fournisseurs libres de leur envoyer du PDF.
L'exposé cite aussi une enquête menée en septembre par une plateforme agréée auprès de dirigeants de TPE et PME. Je ne reprends pas ses chiffres : une enquête commandée par un acteur du marché n'est pas une source neutre, dans un sens comme dans l'autre.
Le 4 novembre, tout est tombé
Le lendemain, l'Assemblée a voté sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances, celle qui porte les recettes. Le scrutin public n° 9759 donne le résultat : aucune voix pour, 458 voix contre, 2 abstentions. En application de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée, le rejet de la première partie vaut rejet du texte entier en première lecture. Tous les amendements adoptés depuis le 13 octobre disparaissent avec lui, le moratoire compris.
Le Sénat reprend donc le texte initial du Gouvernement, celui déposé le 1er octobre sous le numéro 3210, sans le paragraphe C. Son ordre du jour fixe la discussion générale au vendredi 20 novembre à 9 h 30 et lui réserve les séances jusqu'à la mi-décembre. Un sénateur peut parfaitement redéposer un amendement de même portée. Il lui faudrait ensuite survivre à la commission mixte paritaire, puis à la navette, puis à une promulgation dans un contexte où le Gouvernement s'est opposé à toutes les demandes de report depuis deux ans. Je ne parierais pas dessus. Surtout, je ne construirais jamais le calendrier d'un projet d'ERP sur un amendement parlementaire, quel que soit son sort du moment.
Le droit applicable ce matin
Rien n'a bougé. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une PA. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre et transmettre leurs données d'e-reporting depuis cette date. Les PME et les microentreprises émettront à compter du 1er septembre 2027, soit dans un peu plus de neuf mois.
La souplesse existe, mais elle n'est pas dans la loi : elle est dans le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP pour le 1er septembre 2026. Ce document de trente questions mérite une lecture complète par toute direction financière. Il pose trois principes : le calendrier légal est maintenu, la continuité économique prime, et cette continuité « ne doit pas être confondue avec une dispense d'application de la réforme ». Il en tire des conséquences très concrètes.
- Une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier reste une facture. Elle se comptabilise, se paie, et la TVA qu'elle porte reste déductible dans les conditions habituelles. Le canal de transmission ne change pas les règles de fond.
- Pendant la phase de démarrage, « il n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». L'administration dit vouloir distinguer ces situations de « l'inertie », de « l'évitement » et du « refus durable ».
- Un client ne peut pas imposer à une PME d'émettre en électronique avant son échéance légale, et ne doit pas refuser de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique.
- Une PME peut entrer volontairement dans l'émission avant 2027, et revenir temporairement à ses modalités habituelles si l'essai échoue, à condition de ne pas créer de double facture ni de confusion chez le client.
Les textes de sanction restent en place : amende par facture pour défaut d'émission électronique, régime de l'article 1788 D pour l'e-reporting, et mise en demeure avant sanction pour le défaut de plateforme de réception. Le guide est explicite : cette approche « ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation ». La tolérance est conditionnée à une trajectoire documentée. Autrement dit, la PME qui aura gelé son projet le 3 novembre en lisant les titres de presse aura exactement le profil que l'administration dit vouloir sanctionner.
Où en est Odoo dans ce paysage
Odoo figure dans la liste de la DGFiP des opérateurs « satisfaisant à l'ensemble des conditions, incluant les tests d'interopérabilité », avec un numéro d'immatriculation délivré le 15 avril 2026. La liste a été mise à jour le 16 novembre 2026 ; d'après notre comptage, elle compte environ cent cinquante opérateurs définitifs, et une seconde liste de huit candidats encore en attente des tests. En janvier, quand nous écrivions qu'Odoo entrait dans la liste des Plateformes Agréées, l'éditeur n'avait qu'une immatriculation sous réserve. Ce point est réglé.
Techniquement, le service repose sur le module l10n_fr_pdp, nommé « France - E-Invoicing (Approved Platform) » dans la liste des applications. Il s'installe automatiquement avec la localisation comptable française, en Odoo 19 comme en Odoo 20. Le raccordement se fait dans les paramètres de Comptabilité ou de Facturation, section de la facturation électronique française : authentification d'un représentant légal, vérification d'identité avec une pièce officielle, signature électronique de l'attestation de désignation de plateforme, puis validation de l'inscription. L'entreprise apparaît dans l'annuaire le lendemain. En réception, Odoo interroge la plateforme plusieurs fois par jour et crée les factures fournisseurs en brouillon dans le journal choisi. En émission, Odoo reçoit les formats Factur-X, UBL et CII mais n'envoie qu'en UBL. L'e-reporting est transmis tous les dix jours et se suit dans un menu dédié de la comptabilité.
Avant d'appliquer ces conseils : testez chaque manipulation sur une copie de votre base ou sur un serveur de test, jamais directement en production. Ces conseils sont rédigés sans connaître votre configuration et peuvent ne pas s'appliquer tels quels chez vous. Nexelans ne peut pas être tenue responsable des conséquences d'une manipulation faite sans ces précautions.
Le code, lui, continue de bouger vite. Entre le 1er septembre et le 13 novembre, nous comptons 57 commits hors traductions sur ce module dans la branche 19.0 du dépôt public odoo/odoo, soit presque un par jour ouvré, tous également livrés en 20.0. Dans notre revue du module à onze jours de l'échéance, nous décrivions des corrections de mentions légales et de tracebacks. Les corrections d'automne sont d'une autre nature : elles portent sur des cas réels remontés par des bases en production.
- Le 9 novembre, un correctif règle le calcul des montants du statut « payé » transmis à la plateforme. Le paiement d'un avoir partait avec le mauvais signe, le reste à payer recalculé ne retombait jamais à zéro, et l'action planifiée renvoyait donc le statut « payé » à chaque passage, indéfiniment.
- Le 13 novembre, un autre correctif sort de l'e-reporting les ventes exonérées au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts, par exemple une location nue à un particulier. L'article 290 les exclut du périmètre, Odoo les déclarait quand même comme opérations B2C. Les exportations, les livraisons intracommunautaires et les taxes étrangères restent déclarées.
- Le 21 octobre, un correctif change l'identification du fournisseur à l'import d'une facture reçue. Plusieurs établissements d'une même société partagent un numéro de TVA ; Odoo rattachait la facture au tiers le plus utilisé, et créait le compte bancaire du fournisseur sur ce mauvais tiers. Le SIRET est désormais testé avant la TVA. Pour une PME qui règle ses fournisseurs par virement depuis Odoo, ce détail touche directement au risque de fraude au RIB.
Ce rythme n'a rien d'anormal pour un écosystème qui démarre, et les autres éditeurs vivent la même chose. Il a tout de même deux conséquences. Une base Odoo en ligne reçoit ces correctifs sans rien faire ; une base sur Odoo.sh ou sur site ne les reçoit que si quelqu'un met la branche à jour, et un raccordement activé au printemps tourne peut-être encore avec le code du printemps. Et surtout, les statuts, l'e-reporting et le rattachement des tiers sont des mécanismes qu'on ne peut pas tester en production sans conséquence : un flux d'e-reporting envoyé est un flux envoyé.
Ce que je ferais d'ici septembre 2027
Pas de pause, mais pas de précipitation non plus. L'ordre me paraît le suivant.
- Vérifier que la réception fonctionne réellement. Le statut d'inscription dans les paramètres, le journal des factures entrantes, et surtout la présence de factures fournisseurs en brouillon arrivées par ce canal depuis septembre. Une inscription faite en avril avec un module d'avril mérite un contrôle, pas une confiance de principe.
- Nettoyer les tiers. Chaque client et fournisseur français doit porter un SIREN ou un SIRET correct, et le bouton de vérification dans l'annuaire doit répondre que le tiers y figure. En Odoo 20, la recherche propose les différents points de réception quand un SIREN en porte plusieurs, comme nous l'avions noté à la sortie de la version. En Odoo 19, l'identifiant de routage se saisit encore à la main.
- Caler un essai d'émission volontaire au premier semestre 2027, avec un ou deux clients prévenus, sur un périmètre réduit. Le guide de la DGFiP l'autorise et admet le retour en arrière si l'essai échoue. C'est précisément la trajectoire documentée que l'administration demande.
- Regarder l'e-reporting en face. Pour une PME qui vend à des particuliers ou à l'étranger, le vrai changement de septembre 2027 n'est pas la facture électronique, c'est la transmission tous les dix jours de données de transaction et de paiement. C'est aussi la partie du module où les correctifs d'automne se concentrent.
- Suivre le Sénat jusqu'à la mi-décembre, sans rien décider dessus. Si un report ressuscitait, vous auriez perdu quelques semaines d'avance. Dans le cas inverse, qui me paraît nettement plus probable, vous auriez gagné un été.
Il reste un doute que je ne lève pas ici. Le guide de la DGFiP engage l'administration sur sa pratique de contrôle, pas le législateur. Si le Sénat ou la commission mixte paritaire remettait un report dans la loi, c'est le texte promulgué fin décembre qui compterait, et nous reviendrons dessus à ce moment-là. En attendant, la seule date écrite dans le code général des impôts pour une PME reste le 1er septembre 2027.
Le livre Odoo 20 au quotidien d'Emmanuel Chaumery consacre un chapitre à la réforme de la facturation électronique. Il a été écrit avant le démarrage de septembre 2026, et c'est le chapitre à lire avec le guide de la DGFiP sous la main. Il est disponible en version brochée sur Amazon et en ebook chez Cultura.
Sources
- Amendement n° I-3426 au projet de loi de finances pour 2027, Assemblée nationale (adopté le 3 novembre 2026) : Lire l'article
- Scrutin public n° 9759 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027, Assemblée nationale (4 novembre 2026) : Lire l'article
- Rejet, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2027, Assemblée nationale (4 novembre 2026) : Lire l'article
- Ordre du jour des prochaines séances et calendrier d'examen du projet de loi de finances pour 2027, Sénat (consulté le 18 novembre 2026) : Lire l'article
- Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, DGFiP (septembre 2026) : Lire l'article
- Je consulte la liste des plateformes agréées, impots.gouv.fr (page modifiée le 16 novembre 2026) : Lire l'article
- Documentation Odoo 20.0, localisation France, facturation électronique (consultée le 18 novembre 2026) : Lire l'article
- Commit « l10n_fr_pdp: fix paid lifecycle amounts », odoo/odoo, branche 19.0 (9 novembre 2026) : Lire l'article
- Commit « l10n_fr_pdp: don't report sales exempt under CGI art. 261 to 261 E », odoo/odoo, branche 19.0 (13 novembre 2026) : Lire l'article
- Commit « l10n_fr_pdp: retrieve the partner by SIRET », odoo/odoo, branche 19.0 (21 octobre 2026) : Lire l'article