Mis à jour le 24 octobre 2026
Facturation électronique : la réforme est lancée
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi les émettre à partir du 1er septembre 2027. Où en est-on, ce qui vous attend, et comment Odoo y répond.
Premier bilan, cinq semaines après le démarrage
Chiffres du communiqué du Gouvernement du 9 octobre 2026.
20 millions
de factures électroniques échangées depuis le 1er septembre 2026
70 Md€
de factures échangées, en montant cumulé
75 %
des entreprises déclarant la TVA avaient désigné leur plateforme de réception au 4 octobre 2026
Phase de tolérance. Jusqu'à la fin de 2026, aucune sanction n'est appliquée aux entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre. Cette tolérance ne décale aucune date légale.
Le calendrier
Deux échéances légales, une période de tolérance.
C'est fait
1er septembre 2026
Réception pour toutes les entreprises
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre et transmettre l'e-reporting.
En cours
Fin 2026
Fin de la phase de tolérance
Pendant le démarrage, pas de sanction pour les entreprises en difficulté de mise en œuvre. Un nouveau comité de suivi est prévu d'ici la fin de l'année.
À venir
1er septembre 2027
Émission pour les PME, TPE et micro
Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique et transmettre l'e-reporting.
Ce que vous devez faire, selon votre taille
Toutes les entreprises
- Avoir désigné une plateforme agréée pour recevoir vos factures : si ce n'est pas fait, c'est la priorité
- Vérifier votre inscription dans l'annuaire de la facturation électronique
- Prévenir vos fournisseurs et contrôler que leurs factures arrivent bien
Grandes entreprises et ETI
- Émettre vos factures dans un format structuré : Factur-X, UBL ou CII
- Transmettre l'e-reporting : ventes aux particuliers, opérations internationales, paiements des prestations de services
- Suivre les statuts de vos factures : déposée, rejetée, refusée, encaissée…
PME, TPE, micro-entreprises
- Préparer l'émission pour le 1er septembre 2027, sans attendre l'été
- Mettre à jour vos modèles de factures : SIREN du client, catégorie d'opération, option pour la TVA sur les débits, adresse de livraison si elle diffère
- Fiabiliser vos fiches clients, à commencer par le SIREN, et tester l'envoi avant l'échéance
Les sanctions prévues
Fixées par la loi de finances pour 2026 (article 123), elles s'appliquent après la phase de tolérance.
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € par an |
| E-reporting non transmis | 500 € par transmission manquante | 15 000 € par an |
| Pas de plateforme agréée de réception | 500 € après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois | 1 000 € en cas de récidive |
Pour l'acheteur, une facture non conforme peut aussi fragiliser la déduction de la TVA : c'est souvent le vrai risque.
Odoo
Odoo est plateforme agréée
Odoo est immatriculé plateforme agréée auprès de la DGFiP. Sur les versions récentes, l'émission, la réception et l'e-reporting passent par Odoo lui-même, sans plateforme tierce ni facturation à la facture.
- Factures fournisseurs reçues en Factur-X, UBL ou CII, directement en comptabilité
- Factures clients émises au format structuré
- Statuts de cycle de vie suivis dans Odoo
- E-reporting des ventes aux particuliers, des opérations internationales et des paiements
- Réseau Peppol intégré
Vérifiez toujours la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr.
La mise en place dans Odoo
- Installer le module de facturation électronique française (plateforme agréée).
- L'activer dans les paramètres de la Comptabilité.
- Vérifier l'identité du représentant légal et signer le mandat : c'est ce qui vous inscrit dans l'annuaire.
- Contrôler le SIREN de votre société et de vos clients.
- Activer l'e-reporting et régler sa fréquence selon votre régime de TVA.
Sur une ancienne version d'Odoo, il faudra d'abord migrer.
Notre accompagnement
La réforme touche la facturation, mais aussi les achats, la comptabilité et vos fiches clients. Nous la traitons comme un projet, pas comme une case à cocher.
- Audit de vos flux de facturation et de votre base Odoo
- Vérification de votre version, et migration réalisée par Sudokeys si nécessaire
- Paramétrage avec Sudokeys : plateforme agréée, annuaire, modèles de factures, e-reporting
- Tests avec vos clients et fournisseurs avant l'échéance
- Pour vos équipes : le chapitre consacré à la réforme dans le livre « Odoo 20 au quotidien »
Les questions qui reviennent
Non. Une facture électronique est une facture dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), transmise par une plateforme agréée. Un PDF seul ne suffit pas.
Non. La facture électronique concerne les échanges entre entreprises assujetties à la TVA en France. Les ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting : vous transmettez certaines données à l'administration via votre plateforme.
Oui, y compris en franchise de TVA : réception depuis le 1er septembre 2026, émission à partir du 1er septembre 2027.
Non. C'est l'annuaire de la facturation électronique qui fait le lien : votre plateforme y trouve celle de votre client.
Non. Vos obligations déclaratives restent les mêmes. Seul le mode d'échange des factures change.
Sources
- Ministère de l'Économie : « Facturation électronique entre entreprises : coup d'envoi de la réforme » (1er septembre 2026)
- Communiqué du Gouvernement du 9 octobre 2026, après le comité de suivi du 8 octobre 2026
- Loi de finances pour 2026, article 123 (sanctions)
- impots.gouv.fr : liste des plateformes agréées
Assistance nationale : 0 806 807 807. En cas de doute, la seule source qui fasse foi est impots.gouv.fr.