Logiciel de caisse : l'attestation de l'éditeur est revenue

Prenez un commerçant équipé du Point de Vente d'Odoo. Il range dans un classeur, depuis l'an dernier, un document qu'il croit devenu inutile : l'attestation de conformité fournie par l'éditeur de son logiciel de caisse. En 2025, il a lu partout que seul un certificat délivré par un organisme accrédité compterait désormais. Le cadre a encore bougé depuis, et ce document sert de nouveau. La chronologie mérite d'être reprise depuis le début, d'autant que ce blog a lui-même relayé l'étape de 2025.

Dix-huit mois d'aller-retour

L'obligation de fond n'a pas changé. Selon le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-10-30), toute entreprise assujettie à la TVA qui vend à des particuliers et enregistre ses encaissements dans un logiciel ou un système de caisse doit utiliser un outil qui garantit l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données (article 286, I-3° bis du CGI). Ce qui a bougé, c'est la manière d'en apporter la preuve.

• Jusqu'en février 2025, deux documents faisaient foi : un certificat délivré par un organisme accrédité, ou une attestation individuelle de l'éditeur.
• Loi de finances pour 2025, article 43 : à compter du 16 février 2025, l'attestation de l'éditeur est supprimée. Seul le certificat d'un organisme accrédité reste admis. Le BOFiP accorde une tolérance : jusqu'au 31 août 2025, les utilisateurs d'un logiciel non certifié peuvent encore produire l'attestation de leur éditeur.
• Loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), article 125 : l'attestation individuelle de l'éditeur est rétablie à compter du 21 février 2026. Le BOFiP a été mis à jour en ce sens le 25 mars 2026.

Aujourd'hui, un seul de ces deux documents suffit : le certificat ou l'attestation. Le 1er septembre 2026 n'est donc pas une échéance pour les logiciels de caisse. L'échéance de la tolérance tombait au 31 août 2025, et la règle qui la motivait a été abrogée six mois plus tard.

Nos lecteurs ont pu lire autre chose ici. L'article de février 2025 sur la fin de l'auto-certification décrivait correctement la loi de finances pour 2025, qui n'est plus en vigueur sur ce point. Celui d'octobre 2025 sur la certification des logiciels de caisse annonçait une échéance au 1er septembre 2026 et la fin de toute auto-déclaration au 31 août 2026 : ces deux affirmations sont aujourd'hui inexactes. Les deux articles restent utiles pour l'historique, mais c'est le présent texte qui reflète le droit applicable à cette date.

Ce qu'Odoo fournit pour son Point de Vente

Le dépôt public d'Odoo contient le module l10n_fr_pos_cert, intitulé « France - VAT Anti-Fraud Certification for Point of Sale (CGI 286 I-3 bis) ». Il est publié sous licence LGPL et dépend du module comptable français et du Point de Vente. D'après la documentation de la localisation française et le code de la version 19, il apporte :

• l'inaltérabilité : les moyens d'annuler ou de modifier les données clés des commandes du point de vente, des factures et des écritures sont désactivés pour les sociétés situées en France ou dans les DOM-TOM ;
• la sécurisation : chaque commande ou écriture reçoit à sa validation une empreinte calculée à partir de ses données et de l'empreinte précédente. Un contrôle d'inaltérabilité, réservé aux administrateurs, recalcule la chaîne et désigne le premier document altéré ;
• les clôtures : des actions planifiées produisent des clôtures journalières, mensuelles et annuelles avec un total cumulé, ce que le BOFiP exige sous le nom de total perpétuel.

Pour la preuve, la documentation indique qu'Odoo SA délivre un certificat de conformité téléchargeable depuis l'espace client, réservé aux utilisateurs de l'Enterprise disposant d'un numéro d'abonnement. Ce document émane de l'éditeur lui-même, pas d'un organisme accrédité. Entre septembre 2025 et février 2026, il ne suffisait donc plus à lui seul. Depuis le 21 février 2026, il redevient un mode de preuve recevable, à condition de répondre aux exigences de l'attestation individuelle.

Ce que le BOFiP exige d'une attestation

Le texte est précis, et c'est là que se nichent les mauvaises surprises. L'attestation doit être individuelle, c'est-à-dire délivrée nominativement à l'entreprise qui la produit : une mention dans les conditions générales de vente ne vaut pas attestation. Elle doit être conforme au modèle fixé par l'administration et mentionner explicitement le respect des quatre conditions. Elle couvre une version majeure et ses versions mineures, à condition d'identifier clairement la racine de cette version : toute nouvelle version majeure appelle une nouvelle attestation.

Pour un utilisateur d'Odoo, la dernière règle a une conséquence directe. Le passage d'Odoo 18 à Odoo 19, comme le passage à la prochaine version majeure, change la version couverte. Après chaque migration, téléchargez le document correspondant à la nouvelle version et classez-le avec la date de mise en service.

Les deux cas qui posent problème

La Community

Le certificat d'Odoo SA est réservé à l'Enterprise. Une entreprise qui encaisse avec le Point de Vente de la Community se retrouve dans la situation que le BOFiP décrit pour les logiciels libres : l'entreprise utilisatrice est considérée comme l'éditeur de la version qu'elle a en service. Or le même texte précise qu'une entreprise ne peut pas s'attester elle-même, sauf si l'édition de logiciels de caisse est réellement son activité. Il lui reste le certificat d'un organisme accrédité, à obtenir pour la version utilisée. C'est un coût et un délai à intégrer dans la comparaison des éditions.

Les développements spécifiques

Le BOFiP est tout aussi clair sur les modifications : un intervenant qui change le fonctionnement du logiciel, que ce soit par du code, un correctif ou du paramétrage, au point de toucher aux mécanismes d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation ou d'archivage, invalide le certificat ou l'attestation. Il devient alors lui-même soumis à l'obligation pour la nouvelle version.

Mon avis d'intégrateur est tranché sur ce point. Un module spécifique qui réécrit la validation des commandes du point de vente, modifie les champs couverts par l'empreinte ou contourne les clôtures n'a rien à faire sur une base qui encaisse des particuliers. Les personnalisations d'écran, de ticket ou de catalogue ne posent pas de difficulté. Le reste doit passer par une revue de code qui vérifie précisément ce point, et le prestataire qui le développe doit savoir qu'il en porte la responsabilité.

La liste de contrôle du commerçant

1. Vérifiez que vous êtes concerné : ventes à des particuliers, assujetti à la TVA, encaissements enregistrés dans Odoo. Le BOFiP exclut notamment les entreprises en franchise en base de TVA et celles qui ne réalisent que des opérations exonérées.
2. Vérifiez que le module l10n_fr_pos_cert est installé et que le pays de la société est bien la France : l'empreinte ne s'applique qu'aux commandes créées après son installation.
3. Lancez le contrôle d'inaltérabilité du Point de Vente, accessible aux administrateurs depuis le reporting de l'application (POS Inalterability Check dans l'interface anglaise), et conservez le résultat.
4. Téléchargez le document d'Odoo SA correspondant à votre version majeure, assurez-vous qu'il est à votre nom, et classez-le.
5. Faites recenser par votre intégrateur tout module spécifique qui touche aux commandes, aux paiements ou aux clôtures du point de vente.
6. Si vous êtes en Community, prévoyez un certificat d'organisme accrédité, ou le passage à l'Enterprise.

Le défaut de justification est sanctionné par l'amende de l'article 1770 duodecies du CGI ; la documentation d'Odoo la chiffre à 7 500 euros. Le risque n'est pas théorique, mais il se maîtrise avec deux documents à jour et une discipline sur les développements. Pour le détail fiscal de votre situation, notamment si vous combinez plusieurs systèmes d'encaissement, votre expert-comptable reste l'interlocuteur à consulter.

Sources

• BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du 25/03/2026, obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés : Lire le texte
• BOFiP, version du 16/04/2025 (suppression de l'attestation par la loi de finances pour 2025, tolérance jusqu'au 31/08/2025) : Lire le texte
• Documentation Odoo 19.0, localisation française, Point de Vente : Lire la page
• Code source odoo/odoo 19.0, module l10n_fr_pos_cert : Voir le module